Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-225 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018219219
Texte parentLEGITEXT000018219170
Référencearticle 3 du décret n°2008-225 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-4est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « c) Les maîtres des requêtes qui comptent plus de quatre années au Conseil peuvent être affectés uniquement à la section du contentieux, à une section administrative ou à deux sections administratives. »