Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-225 du 6 mars 2008
RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement de la section du contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000018219179
Texte parentLEGITEXT000018219170
Référencearticle 6 du décret n°2008-225 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article R. 122-15est remplacée par la phrase suivante :
2. « Les sous-sections réunies sont complétées par un conseiller d'Etat appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des deux sous-sections qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an. »