Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-225 du 6 mars 2008
RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement de la section du contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000018219181
Texte parentLEGITEXT000018219170
Référencearticle 7 du décret n°2008-225 du 6 mars 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 122-18 est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° Le 4° est abrogé ;

3. 2° Le 5° devient le 4° ;

4. 3° Le dernier alinéa est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de justice administrative. : art. R122-18

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018219181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.