Arrêté du 8 février 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 février 2005.

TexteArrêté du 8 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000018220963

Texte parentLEGITEXT000018220960

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 février 2005 (version du 21 février 2005)Légifrance →

1. L'organisation et le fonctionnement de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, fixés par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, sont communs avec ceux du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

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