Arrêté du 8 février 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2005.

TexteArrêté du 8 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000018220964

Texte parentLEGITEXT000018220960

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 février 2005 (version du 21 février 2005)Légifrance →

1. Le ministre visé par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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