Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-228
du 5 mars 2008
RattachementChapitre Ier : Mise en jeu de la responsabilité du comptable public.
IdentifiantLEGIARTI000018222013
Texte parentLEGITEXT000018221997
Référencearticle 1 du décret n°2008-228
du 5 mars 2008 (version du 8 mars 2008)Légifrance →
1. La responsabilité pécuniaire du comptable public est mise en jeu, au cours d'une procédure amiable, par l'émission, par le ministre chargé du budget, d'un ordre de versement.
2. Toutefois s'agissant :
3. 1° Des comptables publics d'établissements publics nationaux nommés par le ministre de tutelle avec l'agrément du ministre chargé du budget, l'ordre de versement est émis par le ministre de tutelle ;
4. 2° Des comptables publics des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, l'ordre de versement est émis par ce ministre ;
5. 3° Des comptables publics des établissements publics locaux d'enseignement agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'ordre de versement est émis par ce ministre ;
6. 4° Des comptables publics des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'ordre de versement est émis par ce ministre.
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