Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 13 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2008-228 du 5 mars 2008
RattachementChapitre III : Remises gracieuses.
IdentifiantLEGIARTI000018222039
Texte parentLEGITEXT000018221997
Référencearticle 14 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 (version du 8 mars 2008)Légifrance →

1. Lorsque le ministre décide de ne pas suivre l'avis de la Cour des comptes, sa décision est motivée. La Cour des comptes en est informée.

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