Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 2012 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 15 et 16 le pouvoir :
2. 1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
3. 2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
4. 3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 16.
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