1. Le délai mentionné au troisième alinéa du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé est fixé à six mois.
2. Ce délai peut être prorogé par décision du ministre chargé du budget.
Décret n°2008-228
du 5 mars 2008 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-228
du 5 mars 2008
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000018222055
Texte parentLEGITEXT000018221997
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