1. Les projets de remise gracieuse sur les débets consécutifs à des injonctions de versement ou à des ordres de versement notifiés à compter du 1er janvier 2008 sont soumis par le ministre chargé du budget à l'avis de la Cour des comptes prévu à l'article 9.
Décret n°2008-228
du 5 mars 2008 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 13 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-228
du 5 mars 2008
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000018222057
Texte parentLEGITEXT000018221997
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