1. Le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables et assimilés est abrogé.
Décret n°2008-228
du 5 mars 2008 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-228
du 5 mars 2008
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000018222061
Texte parentLEGITEXT000018221997
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