Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-228
du 5 mars 2008
RattachementChapitre Ier : Mise en jeu de la responsabilité du comptable public.
IdentifiantLEGIARTI000018222019
Texte parentLEGITEXT000018221997
Référencearticle 3 du décret n°2008-228
du 5 mars 2008 (version du 8 mars 2008)Légifrance →
1. Le comptable public peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordre de versement, solliciter un sursis de versement du ministre chargé du budget.
2. Le ministre chargé du budget se prononce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai, le sursis est réputé accordé.
3. La durée du sursis est limitée à une année.
4. Toutefois, si le comptable public a présenté une demande en remise gracieuse, le ministre chargé du budget peut prolonger la durée du sursis jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur ces demandes.
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