1. L'arrêté ou décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 2.
Décret n°2008-228
du 5 mars 2008 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-228
du 5 mars 2008
RattachementChapitre II : Constatation de la force majeure et apurement des déficits en relevant.
IdentifiantLEGIARTI000018222025
Texte parentLEGITEXT000018221997
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