1. En application du dernier alinéa du V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les sommes correspondant à l'apurement du déficit relevant de la force majeure sont supportées par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'Etat lorsque le comptable intéressé est un comptable public de l'Etat ou d'un établissement public local d'enseignement.
Décret n°2008-228
du 5 mars 2008 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-228
du 5 mars 2008
RattachementChapitre II : Constatation de la force majeure et apurement des déficits en relevant.
IdentifiantLEGIARTI000018222021
Texte parentLEGITEXT000018221997
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