Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 1er janvier 2023.

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TexteDécret n°2008-228 du 5 mars 2008
RattachementChapitre III : Remises gracieuses.
IdentifiantLEGIARTI000018222029
Texte parentLEGITEXT000018221997
Référencearticle 8 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 (version du 8 mars 2008)Légifrance →

1. Le comptable public peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris.

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