La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, notamment son article 8 (3°) ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000018230759
1. La liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances, prévu à l'article 8 (3°) du décret du 15 juillet 2005 susvisé, en alternative au diplôme de fin de scolarité de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est la suivante :
2. 1. Diplôme national du master.
3. 2. Master spécialisé, habilité par la conférence des grandes écoles.
4. 3. Diplôme de magistère.
5. 4. Diplôme de « master of business administration » (MBA).
6. 5. Diplôme d'études approfondies (DEA).
7. 6. Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS).
8. 7. Diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation.
9. Ces titres ou diplômes doivent avoir été obtenus dans une des disciplines suivantes :
10. ― actuariat ;
11. ― assurances ;
12. ― mathématiques ;
13. ― statistiques ;
14. ― finances ;
15. ― sciences de l'ingénieur ;
16. ― informatique ;
17. ― sciences économiques ;
18. ― sciences politiques ;
19. ― droit ;
20. ― comptabilité.
21. 8. Le diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne.
22. 9. Le titre d'ancien élève des écoles normales supérieures.
23. 10. Dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé, une qualification dans une des disciplines précitées en paragraphe 7, spécifiée par un diplôme, un titre ou une attestation délivrés par une autorité compétente.
Article 2 LEGIARTI000018230763
1. L'arrêté du 16 juin 1989fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours pour l'emploi de commissaires contrôleurs des assurances est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000018230764
1. Les autorités compétentes pour le recrutement et la gestion des commissaires contrôleurs des assurances sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2008.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le directeur adjoint chargé de la sous-direction des ressources humaines, J. Deulin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
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