1. L'arrêté du 16 juin 1989fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours pour l'emploi de commissaires contrôleurs des assurances est abrogé.
Arrêté du 25 février 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 2008.
TexteArrêté du 25 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018230763
Texte parentLEGITEXT000018230754
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