Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2008
NatureArrêté
Signé le26 février 2008
Publié le8 mars 2008
Articles3 articles en vigueur
NORMTSA0805070A
IdentifiantLEGITEXT000018230969
RéférenceArrêté du 26 février 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (Solidarité, insertion et égalité des chances. ― Handicap et dépendance),

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000018230976

1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2008.

Article 2 LEGIARTI000018230977

1. Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000018230975

1. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)

2. Programme 157-02-03

RÉGIONS
DOTATIONS RÉGIONALES 2008
Frais de fonctionnement
des établissements et services
d'aide par le travail
(en euros)
Alsace
34 855 598
Aquitaine
66 515 721
Auvergne
32 949 183
Basse-Normandie
38 358 772
Bourgogne
35 600 833
Bretagne
70 231 625
Centre
53 950 812
Champagne-Ardenne
31 592 921
Corse
4 927 252
Franche-Comté
27 350 731
Haute-Normandie
37 039 138
Ile-de-France
185 954 733
Languedoc-Roussillon
57 161 009
Limousin
21 411 817
Lorraine
57 619 753
Midi-Pyrénées
63 042 233
Nord - Pas-de-Calais
109 646 177
Pays de la Loire
72 159 096
Picardie
47 475 471
Poitou-Charentes
39 552 771
Provence-Alpes-Côte d'Azur
83 194 665
Rhône-Alpes
120 616 237
Guadeloupe
7 109 346
Guyane
2 054 050
Martinique
6 731 854
Réunion
11 544 683
Saint-Pierre-et-Miquelon
88 210
France entière
1 318 734 691

Fait à Paris, le 26 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale, J.-J. Trégoat

Textes cités liens · DILA3

article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mars 2008).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000018230969, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.