1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2008.
Arrêté du 26 février 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mars 2008.
TexteArrêté du 26 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018230976
Texte parentLEGITEXT000018230969
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