1. Un versement exceptionnel d'un montant de 200 euros est attribué à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er mars 2008, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire vieillesse visée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 24 juin 2004 susvisée, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires à cette date de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.
Décret n°2008-241
du 7 mars 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mars 2008.
TexteDécret n°2008-241
du 7 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018231550
Texte parentLEGITEXT000018231542
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