Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2008 au 1er novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A compter du 1er janvier 2010, le tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau figurant en annexe A au présent décret.
2. A compter du 1er janvier 2011, ce tableau est modifié conformément au tableau figurant en annexe B.
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