Article 1 Abrogé LEGIARTI000018231803
en vigueur le 10 mars 2008, jusqu'au 15 novembre 2009
1. A compter du 1er janvier 2011, le tableau XII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 10 mars 2008
NatureDécret
Signé le6 mars 2008
Publié le10 mars 2008
Articles1 article en vigueur
NORJUSA0804540D
IdentifiantLEGITEXT000018231796
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 29-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000018231805
en vigueur le 10 mars 2008, jusqu'au 15 novembre 2009
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) LEGIARTI000018231801
A modifié :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Annexe Tableau XII
Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA3
Code civil (V)
code de l'organisation judiciaire
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 2008).