1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-239 du 6 mars 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mars 2008.
TexteDécret n°2008-239 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018231976
Texte parentLEGITEXT000018231967
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