Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mars 2008 (version du 13 mars 2008)Légifrance →
1. Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural (1), et de 2,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
Nota : (1) Voir les articles D. 113-13 à D. 113-17.
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