Article 1 LEGIARTI000018255315
A modifié :
- Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2008
NatureDécret
Signé le10 mars 2008
Publié le12 mars 2008
Articles3 articles en vigueur
NORBCFR0804879D
IdentifiantLEGITEXT000018255311
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018255317
A modifié :
- Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000018255319
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application
Loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 4 · application
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2008).