1. Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.
Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2008-242 du 10 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000048909676
Texte parentLEGITEXT000018255918
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