1. Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois suivant leur inscription.
Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2008-242 du 10 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000048909663
Texte parentLEGITEXT000018255918
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