1. Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-250 du 13 mars 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mars 2008.
TexteDécret n°2008-250 du 13 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018316837
Texte parentLEGITEXT000018316824
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