1. A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 mars 2008.
TexteDécret n°2008-258 du 13 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018333964
Texte parentLEGITEXT000018333942
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