Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2008

NatureDécret

Signé le13 mars 2008

Publié le15 mars 2008

Articles11 articles en vigueur

NORJUSC0772549D

IdentifiantLEGITEXT000018333942

Référence

Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 412-1 et L. 451-1-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi du 30 janvier 1907 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000018333952

1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7.

Article 2 LEGIARTI000018333948

1. 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de commerce

3. Art. R228-51, Art. R228-57

4. 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

Article 3 LEGIARTI000018333950

1. 1° A modifié les dispositions suivantes

2. Code de commerce

3. Art. R225-83

4. 2° L'article R. 232-15 est abrogé.

Article 4 LEGIARTI000018333954

A modifié :

Code de commerce. : art. R225-120

Article 5 LEGIARTI000018333969

A modifié :

Code de commerce. : art. R225-126

Article 6 LEGIARTI000018333956

1. 1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;

2. 2° A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce.

3. Art. R232-11, Art. R232-13

Article 7 LEGIARTI000018333958

A modifié :

Code de commerce. : art. R247-1, art. R247-2

Article 8 LEGIARTI000018333960

1. L'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est abrogé.

Article 9 LEGIARTI000018333962

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2008.

Article 10 LEGIARTI000018333964

1. A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Article 11 LEGIARTI000018333966

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA6

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application

Code de commerce. (V)

Loi du 30 janvier 1907 (V)

Code pénal (V)

Code de justice administrative. (V)

Code monétaire et financier (V)

Cité par 1 texte

DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 2008).

Texte d'origine, publié au JO →