Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 mars 2008.

TexteDécret n°2008-258 du 13 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018333956

Texte parentLEGITEXT000018333942

Référencearticle 6 du décret n°2008-258 du 13 mars 2008 (version du 16 mars 2008)Légifrance →

1. 1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;

2. 2° A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce.

3. Art. R232-11, Art. R232-13

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