Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907.

Article 79 LEGIARTI000039280997

1. Les dispositions de l'article 2 et de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1897 sont applicables aux demandes de taxe et aux actions en restitutions de frais dus aux commissaires-priseurs judiciaires et aux greffiers des tribunaux judiciaires pour les actes de leur ministère.