Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mars 2008.

TexteDécret n°2008-258 du 13 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018333948
Texte parentLEGITEXT000018333942
Référencearticle 2 du décret n°2008-258 du 13 mars 2008 (version du 16 mars 2008)Légifrance →

1. 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de commerce

3. Art. R228-51, Art. R228-57

4. 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

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