Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-258 du 13 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018333954
Texte parentLEGITEXT000018333942
Référencearticle 4 du décret n°2008-258 du 13 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 225-120 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
3. « Toutefois, si cette société fait appel public à l'épargne, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. »