1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 mars 2008.
TexteDécret n°2008-258 du 13 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018333966
Texte parentLEGITEXT000018333942
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