Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 2008.

TexteDécret n°2008-258 du 13 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018333950

Texte parentLEGITEXT000018333942

Référencearticle 3 du décret n°2008-258 du 13 mars 2008 (version du 16 mars 2008)Légifrance →

1. 1° A modifié les dispositions suivantes

2. Code de commerce

3. Art. R225-83

4. 2° L'article R. 232-15 est abrogé.

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