Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018334285
Texte parentLEGITEXT000018334262
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même arrêté est modifié comme suit :
2. Les mots : « prévues par la loi du 23 décembre 1901 » sont remplacés par les mots : « en vigueur, le cas échéant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 janvier 1992 : art. 10
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