Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39, modifié par le décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel, et notamment son article 14 ;
Après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000018389216
1. Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
2. Minimum d'enjeux pour un pari tiercé : 1 euro ;
3. Minimum d'enjeux pour un pari quarté plus : 1,3 euro ;
4. Minimum d'enjeux pour les paris simple, par reports, couplé, couplé hippodrome, trio et trio hippodrome : 1,5 euro ;
5. Minimum d'enjeux pour un pari quinté plus : 2 euros ;
6. Minimum d'enjeux pour les paris 2 sur 4, multi et quinté plus spécial : 3 euros ;
7. Minimum d'enjeux pour les paris couplé international et trio international : 1,5 euro ;
8. Minimum d'enjeux pour un pari Quadrio : 1,50 euro ;
9. Minimum d'enjeux pour un pari Trio Ordre : 1,50 euro ;
10. Minimum d'enjeux pour un pari Trio Ordre Hippodrome : 1,50 euro.
Article 2 LEGIARTI000018389112
1. L'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000018389114
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 27 juin 2005.
Article 4 LEGIARTI000018389113
1. Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, A. Moulinier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J. Dubertret
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte