1. L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.
Arrêté du 17 mars 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mars 2008.
TexteArrêté du 17 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018393654
Texte parentLEGITEXT000018393648
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