1. La liste électorale est établie par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, pour chaque collège.
2. Elle est transmise au prestataire gestionnaire du vote électronique par l'administration dans des conditions garantissant la confidentialité des données.
3. Les données traitées contenues dans les listes électorales, les listes des candidats, les listes d'émargement et les listes de résultats sont les suivantes :
4. ― le nom d'exercice ;
5. ― le nom patronymique ;
6. ― le prénom usuel ;
7. ― la date de naissance ;
8. ― la date d'obtention du diplôme ;
9. ― la raison sociale d'exercice précisant le nom de l'établissement (adresse complète) ;
10. ― l'adresse personnelle ne sera utilisée qu'à défaut d'adresse professionnelle mentionnée sur la liste électorale ;
11. ― le collège électoral par département pour les élections des conseils départementaux, par région pour les élections des conseils régionaux, par secteur pour les élections du conseil national.
12. Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour l'élection des conseils départementaux, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour l'élection des conseils régionaux, et du ministère chargé de la santé pour l'élection du conseil national.
13. Le droit de rectification s'exerce conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 susvisé et de l'article D. 4311-58 du code de la santé publique.