Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « par arrêté du ministre intéressé » sont insérés les mots : « ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'expiration de » sont remplacés par les mots : « postérieurement à » ;
4. 3° Au dernier alinéa, l'expression : « Un arrêté du ministre intéressé détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de cet organisme consultatif » est remplacée par l'expression : « Un arrêté du ministre intéressé ou une décision de l'autorité compétente de l'établissement public détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement ».
5. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les dispositions du présent article sont applicables aux autorités administratives indépendantes n'ayant pas de personnalité morale propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'organe compétent de cette autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1-2