Article 1 LEGIARTI000018394168
A modifié :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2008
NatureDécret
Signé le21 mars 2008
Publié le23 mars 2008
Articles8 articles en vigueur
NORBCFF0802098D
IdentifiantLEGITEXT000018394156
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3133-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018394162
A modifié :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 24
Article 3 LEGIARTI000018394170
A modifié :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 26
Divisions : Titre VI : Absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve
Article 4 LEGIARTI000018394172
A modifié :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Divisions : Art. 34 bis
Article 5 LEGIARTI000018394174
A modifié :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 51
Article 6 LEGIARTI000018394164
A modifié :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 53
Article 7 LEGIARTI000018394166
A modifié :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 56-1
Article 8 LEGIARTI000018394176
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 · application
Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 · application
Code de la santé publique (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 2008).