Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-281 du 21 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018394166
Texte parentLEGITEXT000018394156
Référencearticle 7 du décret n°2008-281 du 21 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 56-1, après les termes : « la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, » sont ajoutés les termes : «, son concubin, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 56-1
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