Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-281 du 21 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018394164
Texte parentLEGITEXT000018394156
Référencearticle 6 du décret n°2008-281 du 21 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 53est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 53
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