Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 51, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Aux agents licenciés pour inaptitude physique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 51
Décret n°2008-281 du 21 mars 2008 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-281 du 21 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018394174
Texte parentLEGITEXT000018394156
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