Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-281 du 21 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018394172
Texte parentLEGITEXT000018394156
Référencearticle 4 du décret n°2008-281 du 21 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 bis du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Pour créer ou reprendre une entreprise, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
4. 2° Au cinquième alinéa, l'expression : « au deuxième alinéa du présent article » est remplacée par l'expression : « au 3° du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 Divisions : Art. 34 bis
Aller plus loin
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