Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 24 mars 2008.

TexteDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Rattachement
Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.
  1. TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE
  2. Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000018399950
Texte parentLEGITEXT000018399956
Référencearticle 16 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (version du 24 mars 2008)Légifrance →

1. En Nouvelle-Calédonie, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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