Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2001.

TexteDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Rattachement
Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.
  1. TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE
  2. Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006497332
Texte parentLEGITEXT000018399956
Référencearticle 19 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →

1. Le bureau n'est pas lié par la qualification donnée à l'instance.

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