RattachementChapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006497373
Texte parentLEGITEXT000018399956
Référencearticle 32 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →
1. En cas de retrait partiel de l'aide juridictionnelle, la décision indique la proportion du retrait et, s'il y a lieu, le moment de l'instance à compter duquel il s'applique.
2. La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 20 et 21.
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