RattachementChapitre II : De la contribution de l'Etat.
TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES
Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000042941014
Texte parentLEGITEXT000018399956
Référencearticle 46 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le bâtonnier ou, dans les îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance. Dans le cas où les avocats n'appartiennent pas au même barreau, la décision est prise conjointement par les bâtonniers des barreaux intéressés.
2. Si sont intervenus un avocat et une personne agréée, le président du tribunal de première instance doit saisir le premier président de la cour d'appel de Nouméa, qui se prononce après avoir recueilli l'avis du bâtonnier du barreau intéressé.
Nota : Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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